Le Destin a portée de main

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Editeur et Directeur de publication : Laurence Bele
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Litige de Paiement
L’article L. 441-6 du Code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, le fournisseur n’a donc pas besoin d’adresser une mise en demeure à son client pour faire courir les pénalités de retard car celles-ci courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.